Conditions générales de vente

Version 2 du 02/10/2026 · Télécharger les CGV en PDF

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NextFly Tech, entreprise individuelle représentée par Laurent Grandidier, immatriculée au RCS de Brive-la-Gaillarde sous le numéro 109 689 679 (SIRET 109 689 679 00016), dont le siège est situé 4 boulevard Maillard, 19000 Tulle (ci-après « NextFly Tech » ou « le Prestataire »), et tout client (ci-après « le Client ») relevant de l'une des catégories définies ci-dessous, sollicitant une prestation d'inspection technique par drone (thermographie, photogrammétrie, modélisation 3D, orthophotographie, inspection visuelle, captation audiovisuelle).

Les prestations de NextFly Tech sont exclusivement réservées :

aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire les personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles, notamment les syndicats de copropriétaires (représentés par leur syndic) et les associations.

NextFly Tech ne contracte pas avec des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins privées). En acceptant un devis, le Client déclare relever de l'une des deux catégories ci-dessus.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant l’acceptation du devis, sur un support permettant leur conservation. Les conditions particulières du devis accepté prévalent en cas de contradiction. L’acceptation des CGV ne prive pas le Client des protections légales impératives applicables à sa situation, notamment celles relatives aux clauses abusives pour les non-professionnels.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi à partir des informations transmises par le Client. NextFly Tech s’engage à apporter une première réponse sous 48 heures ouvrées suivant la demande.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est conclue à réception de l’acceptation écrite du devis par le Client (signature, mention « bon pour accord » ou validation écrite équivalente). Sauf disposition légale contraire, la préparation de la mission débute après réception de l’acompte prévu à l’article 7. Le devis précise le calendrier prévisionnel d’intervention et de remise des livrables.

Contrats conclus hors établissement avec certains professionnels. Lorsque les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation sont réunies (Client employant au plus cinq salariés et prestation n’entrant pas dans le champ de son activité principale), les protections légales applicables sont respectées. Le Client dispose notamment d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les informations et le formulaire de rétractation lui sont remis avant la conclusion du contrat. Aucun paiement n’est perçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable.

Dans cette situation, le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë à contact@nextfly.tech ou au siège du Prestataire. Les sommes versées sont remboursées dans le délai légal de 14 jours. Une exécution avant la fin du délai de rétractation nécessite une demande expresse du Client sur support durable. En cas de rétractation après un commencement d’exécution régulièrement demandé, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions légales. La perte du droit de rétractation après exécution complète nécessite l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de cette perte. Les frais d’annulation de l’article 12 ne s’appliquent pas à l’exercice régulier de ce droit.

Formulaire de rétractation — uniquement si le droit légal s’applique

À l’attention de NextFly Tech, 4 boulevard Maillard, 19000 Tulle — contact@nextfly.tech.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation et référence du devis : ................................
Commandée le : ................................
Nom du/des client(s) : ................................
Adresse du/des client(s) : ................................
Signature du/des client(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ................................
Date : ................................
(*) Rayez la mention inutile.

3. Description des prestations

NextFly Tech propose des missions d’inspection visuelle, de thermographie infrarouge, de photogrammétrie, de modélisation 3D, d’orthophotographie et de captation audiovisuelle. Le devis précise le périmètre du site, la méthode, les livrables et leurs formats, le niveau d’interprétation inclus, les délais et, lorsque nécessaire, les objectifs de précision et les conditions de mesure.

L’inspection porte sur les zones accessibles et observables au moment de la mission. Elle ne garantit pas la détection de tous les défauts, notamment ceux masqués, internes ou situés dans des zones inaccessibles. Sauf engagement exprès au devis et qualification appropriée, elle ne constitue pas un diagnostic réglementaire, une certification de conformité ou de sécurité, ni une expertise structurelle. Les observations peuvent nécessiter des investigations complémentaires par un professionnel compétent.

Les résultats thermographiques dépendent notamment de l’ensoleillement, du vent, de l’humidité, des températures, de l’émissivité des matériaux et des conditions d’exploitation du site. Les conditions nécessaires à l’objectif de la mission sont précisées lors de sa préparation. Si elles ne sont pas réunies, le Prestataire propose un report ou une adaptation acceptée par écrit par le Client.

La précision des données photogrammétriques dépend du matériel, de la méthode, du géoréférencement, des points de contrôle et des conditions de captation. Seules les précisions expressément convenues au devis engagent le Prestataire. Les livrables ne valent pas délimitation foncière ou bornage. Ces limites ne dispensent pas NextFly Tech de livrer une prestation conforme au devis et réalisée avec diligence.

4. Délais d'exécution

La date d’intervention et le délai de livraison sont précisés dans le devis ou convenus par écrit avec le Client, après examen de la faisabilité et réception des informations nécessaires. Le calendrier tient compte des démarches administratives, des autorisations, des conditions du site et des conditions météorologiques.

Lorsque la réglementation impose une déclaration préalable de vol en zone peuplée, le préavis applicable est respecté ; il est, à la date de la présente version, de 10 jours ouvrés, sauf dérogation accordée par l’autorité compétente. Cette formalité ne concerne pas indistinctement toutes les missions. D’autres autorisations peuvent imposer des délais supplémentaires.

Le Prestataire informe le Client dès qu’un événement affecte le calendrier convenu et propose une nouvelle date. Les conséquences des reports sont définies à l’article 6. Une date expressément garantie au devis ne peut être modifiée que dans les conditions convenues ou légalement applicables.

5. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes sur le site, ses accès, les risques connus et les contraintes d’exploitation. Il permet un accès sécurisé et obtient, le cas échéant, les accords des propriétaires ou exploitants nécessaires à l’accès et à la captation. Le devis répartit les démarches particulières entre les parties ; les formalités aéronautiques relevant du Prestataire restent à la charge de celui-ci.

Le Client reste joignable le jour de la mission. Sa présence n’est obligatoire que si le devis le prévoit. Il respecte les consignes de sécurité, notamment les mesures de protection de la zone d’intervention convenues avec le Prestataire.

6. Autorisations réglementaires et conditions météorologiques

NextFly Tech réalise les vols conformément à la réglementation applicable, dans la catégorie d’exploitation adaptée à chaque mission, avec les qualifications, enregistrements et autorisations requis. Le Prestataire vérifie la faisabilité du vol et informe le Client des restrictions connues. Le télépilote peut interrompre ou refuser un vol lorsque la sécurité ou la réglementation l’exige.

Si la météo ou une restriction réglementaire empêche la mission à la date prévue, une nouvelle date est recherchée avec le Client, sans supplément ni frais d’annulation imputables à ce report. Toute modification du périmètre ou du prix nécessite un accord écrit préalable.

Si l’intervention ne peut être réalisée dans les 60 jours calendaires suivant la date initialement convenue pour ces motifs, chaque partie peut mettre fin par écrit à la partie non exécutée de la commande, sans pénalité. Les sommes correspondant à cette partie sont remboursées sous 14 jours. Seules les prestations distinctes déjà réalisées, prévues et chiffrées au devis, et remises au Client, restent dues. Les parties peuvent convenir par écrit de prolonger ce délai. En cas d’impossibilité définitive, cette règle s’applique sans attendre les 60 jours, sous réserve de l’article 11.

7. Tarifs et modalités de paiement

Les prestations sont facturées selon les tarifs indiqués dans le devis accepté par le Client, en euros et hors taxes le cas échéant, majorés de la TVA applicable (numéro de TVA intracommunautaire : FR41 109 689 679).

Modalités de paiement : acompte de 30 % à la commande, sous réserve des délais légaux de perception applicables visés à l’article 2, solde à la livraison, paiement par virement bancaire. Délai de règlement des factures : à réception de facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord contraire mentionné sur la facture.

Clients professionnels : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Clients non professionnels : tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure adressée au Client.

8. Livrables et propriété intellectuelle

NextFly Tech remet les livrables convenus au devis. Le Client signale les anomalies ou écarts constatés par rapport au devis afin de permettre leur examen et, lorsqu’ils sont imputables au Prestataire, leur correction dans un délai raisonnable convenu avec le Client. Cette procédure ne limite pas les recours légaux du Client.

Sous réserve des droits de tiers et après paiement intégral, le Client bénéficie, pour les éléments protégés dont NextFly Tech détient les droits, d’une autorisation non exclusive de reproduction et de représentation des livrables à des fins internes et de suivi technique du site, dans le monde entier et pour la durée légale de protection. Le prix de cette autorisation est inclus dans celui de la prestation. Le Client peut transmettre les livrables aux propriétaires, syndics, bureaux d’études, assureurs, entreprises intervenantes et autorités pour les besoins de la mission, sous réserve de la confidentialité applicable.

Pour la communication publique, la presse, les médias, la fiction ou toute autre exploitation, le devis ou un accord écrit précise distinctement les droits autorisés, les supports, la destination, le territoire, la durée, les adaptations permises et les conditions financières. Le Prestataire adapte cet accord à l’usage annoncé avant la commande. Les fichiers sources et données brutes ne sont remis que si le devis le prévoit.

NextFly Tech conserve ses droits sur ses méthodes, outils, gabarits et savoir-faire, sans limiter l’usage autorisé des livrables. Toute utilisation de données ou de livrables identifiables de la mission par NextFly Tech pour son portfolio, son site ou sa communication nécessite l’accord préalable écrit du Client et le respect des droits des personnes et des tiers concernés.

9. Confidentialité et protection des données

NextFly Tech s'engage à traiter de manière confidentielle l'ensemble des informations, documents, plans et données (y compris les images, relevés thermiques et modèles 3D issus des missions) communiqués par le Client ou recueillis lors de l'intervention. Ces éléments sont utilisés exclusivement pour la réalisation de la prestation commandée et ne sont ni cédés ni divulgués à des tiers, hormis les prestataires techniques strictement nécessaires à l'exécution du service, tenus aux mêmes exigences de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la mission, pendant une durée de 5 ans, sauf si le Client autorise expressément une autre utilisation (référence commerciale, portfolio) conformément à l'article 8.

Les données à caractère personnel transmises par le Client (nom, coordonnées, adresse) dans le cadre d'une demande de devis ou de l'exécution d'un contrat sont traitées par NextFly Tech conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, exclusivement aux fins de gestion de la relation commerciale et de l'exécution de la prestation. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à contact@nextfly.tech. Pour plus de détails, la politique de confidentialité de NextFly Tech est consultable sur la page Politique de confidentialité.

10. Responsabilité et assurance

Assurance — informations en cours de finalisation. Les références de l’assureur et du contrat seront complétées dès leur confirmation. NextFly Tech s’engage à ne réaliser aucune intervention avant la prise d’effet d’une assurance de responsabilité civile couvrant les activités concernées. Une attestation en cours de validité sera communiquée au Client sur demande avant l’intervention.

NextFly Tech répond des dommages imputables à un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit applicable. Les informations erronées du Client, les contraintes du site et les restrictions extérieures sont prises en compte selon leur rôle effectif dans le dommage ; elles n’exonèrent pas le Prestataire d’un manquement qui lui est imputable. Les limites techniques de l’article 3 ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité. Les reports opérationnels relèvent de l’article 6 et la force majeure de l’article 11.

11. Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil : l’événement doit échapper au contrôle de la partie empêchée, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et avoir des effets qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une météo défavorable ou une interdiction de vol ne constitue donc pas, à elle seule, un cas de force majeure.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais, précise les conséquences prévisibles et recherche les mesures appropriées pour en limiter les effets. Un empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Un empêchement définitif entraîne la résolution dans les conditions légales. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées selon les règles applicables ; l’article 6 organise les reports météo et réglementaires ordinaires.

12. Résiliation et annulation

Hors exercice d’un droit légal de rétractation et hors cas prévus aux articles 6 et 11, toute annulation d’une mission par le Client doit être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation sont les suivantes, le délai étant apprécié par rapport à la date d'intervention convenue :

annulation plus de 15 jours avant l'intervention : sans frais, l'acompte versé est remboursé ;
annulation entre 15 jours calendaires et 72 heures incluses avant l’intervention : une indemnité de 30 % du prix de la prestation est due ;
annulation moins de 72 heures avant l'intervention, ou intervention rendue impossible sur place du fait du Client (accès refusé, autorisation manquante, informations erronées) : une indemnité de 50 % du prix de la prestation est due. Seuls les frais de déplacement effectivement engagés, justifiés et non récupérables peuvent s’y ajouter, dans la limite du montant prévu au devis et sans double facturation.

Les indemnités de 30 % et 50 % ne se cumulent pas. L’acompte et les autres sommes déjà versées sont déduits du total dû ; tout excédent est remboursé sous 14 jours. La base de calcul est le prix hors taxes convenu au devis ; le traitement fiscal de l’indemnité dépend de sa nature. En l’absence de date d’intervention convenue, seuls les frais de préparation expressément prévus au devis, effectivement engagés et justifiés peuvent être dus. Les remboursements prévus au présent article interviennent sous 14 jours.

Un report de date demandé par le Client plus de 7 jours avant l'intervention n'entraîne aucun frais, dans la limite d'un report par mission. Les reports liés aux conditions météorologiques ou à une restriction réglementaire relèvent de l'article 6 et n'entraînent aucun frais.

Si NextFly Tech annule une mission pour une raison autre que celles prévues aux articles 6 et 11, l'acompte versé est intégralement remboursé au Client, sans indemnité d’annulation à la charge du Client. Ce remboursement ne prive pas le Client de ses recours en cas de manquement du Prestataire.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier la commande après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter NextFly Tech à l'adresse contact@nextfly.tech.

Les prestations étant réservées aux professionnels et aux non-professionnels (article 1), le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas. En cas de litige persistant, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable, le cas échéant avec l'aide d'un médiateur choisi d'un commun accord. Les Clients professionnels peuvent également recourir, à titre volontaire et gratuit, au Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr), notamment pour les litiges relatifs aux délais de paiement, à l'exécution du contrat ou à la conformité des prestations.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sous réserve des dispositions impératives protégeant le Client.

15. Acceptation

En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir reçu les présentes CGV avant la conclusion du contrat et en accepter les dispositions, sous réserve de ses droits légaux impératifs. La version applicable est celle communiquée avec le devis accepté.